Naturalwoolplace

Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation pour les Acheteurs

Conditions générales d’utilisation pour les Vendeurs

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément des CGU Acheteurs, en ce qui concerne les Acheteurs, et des CGU Vendeurs, en ce qui concerne les Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Naturalwoolplace ou entre les Vendeurs et Naturalwoolplace.
Les relations entre les Acheteurs et Naturalwoolplace sont régies par les CGU Acheteur.
Les relations entre les Vendeurs et Naturalwoolplace sont régies par les CGU Vendeur.
Naturalwoolplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le co-contractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Naturalwoolplace.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation et paye le Produit.
4) Naturalwoolplace envoie un mail à l’Acheteur pour lui confirmer l’enregistrement de sa commande.
5) Naturalwoolplace envoie un mail au Vendeur pour lui indiquer qu’un des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande. Il dispose alors de 3 jours calendaires (ou s’il est différent, le nombre de jour spécifié par le Vendeur sur la description du Produit) pour accepter ou refuser la commande et expédier le colis.
6) Le Vendeur vérifie sa commande, et notamment que le Produit est disponible en stock.
– Si le Produit n’est disponible, le Vendeur doit refuser la commande : la transaction est annulée et l’Acheteur ne sera pas débité.
– Si le Produit est disponible, le Vendeur accepte la commande. L’Acheteur est alors débité. Puis le Vendeur expédie le Produit dans les 3 jours calendaires (ou s’il est différent, le nombre de jour spécifié par le Vendeur sur la description du Produit) à compter de la date de commande, et communique la date d’envoi ainsi que le numéro de suivi du colis à l’Acheteur selon les modalités indiquées aux articles 3.1. et 3.6.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné sur la fiche descriptive en euros TTC + frais de livraison en euros TTC.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue exclusivement par Paypal qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Livraison

  • 3.1. Mode de livraison

Les Produits sont obligatoirement expédiés en colis suivi. Par défaut le mode de livraison est « Colissimo suivi sans signature » (mode de livraison disponible uniquement pour les Vendeurs français). Le Vendeur est libre de proposer tout autre mode de livraison suivie de son choix. Dans ce cas, le mode de livraison devra être spécifié dans le descriptif du Produit.
Au moment de l’expédition, le Vendeur devra communiquer la date d’envoi et le numéro de suivi du colis à l’Acheteur, soit au moment de l’acceptation de la commande en utilisant l’espace réservé aux commentaires, soit en utilisant la messagerie du Site.

  • 3.2. Tarif de livraison

Les tarifs de livraison sont déterminés librement par le Vendeur.
Le descriptif de chaque Produit présenté sur le Site indiquera le tarif de livraison pour 1 article, puis par article pour le(s) articles suivant(s), pour une expédition dans le pays d’origine du vendeur.

  • 3.3. Achats multiples auprès d’un même Vendeur

En cas d’achats multiples auprès d’un même Vendeur, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par mail avant de passer commande, en précisant les articles qu’il souhaite acquérir, pour demander au Vendeur de recalculer les frais de livraison, cependant le Vendeur n’est en aucun cas obligé de réduire le tarif global de livraison.
Après avoir reçu la réponse du Vendeur indiquant le montant recalculé des frais de livraison, l’Acheteur pourra commander les Produits sur naturalwoolplace.com et payer sa commande incluant le tarif de livraison calculé automatiquement. Le Vendeur s’engage alors à rembourser à l’Acheteur, par Paypal et dans un délai de 48h maximum après sa commande, la différence entre le montant calculé automatiquement et le montant recalculé qu’il lui aura indiqué.

  • 3.4. Livraison hors du pays du vendeur

En cas d’expédition dans un autre pays, le Vendeur pourra être en droit de demander des frais de livraison complémentaires à l’Acheteur. Pour se faire, avant d’accepter la commande de Produit(s), le Vendeur devra créer une annonce temporaire, en rubrique « autre », appelée « Frais de livraison complémentaires », pour le montant des frais de livraison complémentaires TTC (dont 0,50 € minimum dans la case  » prix « ). Le Vendeur demandera ensuite par messagerie à l’Acheteur de se rendre sur cette annonce (en lui donnant le lien) et de payer les frais de livraison complémentaires. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais de livraison complémentaires, le Vendeur aura alors le choix soit d’accepter la commande de(s) Produit(s) et d’expédier le colis, soit de refuser la commande.

  • 3.5. Emballage

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
Dès règlement du(des) Produit(s) par l’Acheteur, Naturalwoolplace adresse au Vendeur, les informations relatives à l’Acheteur pour lui permettre de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

  • 3.6. Délai d’expédition

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé sous 3 jours calendaires à compter de la date de commande du Produit (ou un délai différent si celui-ci est spécifié sur le descriptif du produit).

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur particulier.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés, les produits dématérialisés (PDF ou autres fichiers informatiques), les biens confectionnés spécialement pour l’Acheteur (sur-mesure par exemple), les produits ne pouvant pas être par nature réexpédiés, les journaux périodiques ou magazines.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur concerné par mail en répondant au mail qui a servit à la transaction, et mettant le mail en copie à contact@naturalwoolplace.com
Après accord du Vendeur, le(s) Produit(s)s sont (seront) retourné(s) par l’Acheteur en colis suivi avec signature et l’Acheteur devra communiquer le numéro de suivi au Vendeur.
Une fois le(s) Produit(s) retournés et reçus par le Vendeur, le Vendeur devra rembourser l’Acheteur par Paypal dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

5. Litiges et contestations – Traitement des réclamations

Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler par messagerie au Vendeur, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :
– Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
– Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
– Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement.

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

7. Évaluation des Vendeurs et des Acheteurs

A l’issue de la transaction, le Vendeur et l’Acheteur sont invités à laisser une évaluation et un commentaire. Cette transparence est destinée à instaurer la confiance entre Acheteurs et Vendeurs.
Naturalwoolplace n’assure aucun contrôle des appréciations, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Les évaluations ainsi que le pseudonyme de la personne ayant laissé un avis, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 7 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Naturalwoolplace aux fins de traitement des dites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Naturalwoolplace aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits lors de leur commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à Naturalwoolplace, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACHETEUR

Préambule

La place de marché des fibres naturelles est un service proposé par NATURALWOOLPLACE SASU, au capital de 5.000 €,
Siège social : Le village – 04250 Valavoire – France,
RCS Manosque encours, n° de TVA en cours
Naturalwoolplace met en place, sur www.naturalwoolplace.com (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des acheteurs majeurs, particuliers ou professionnels (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs « ), dans le but d’acheter des produits en fibre naturelle à 95% ou en rapport avec la fibre naturelle (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »). Elles complètent les présentes CGU Acheteur et doivent également être acceptées par l’Acheteur.
Ces acceptations se matérialisent par un clic de validation de l’Acheteur lors de son inscription sur le Service.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Naturalwoolplace met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer avec les Vendeurs à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site.
Il intègre également un système de notation des Acheteurs et des Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Naturalwoolplace n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Naturalwoolplace.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi. En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, Naturalwoolplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Naturalwoolplace sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client Naturalwoolplace.

4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites, sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Naturalwoolplace, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, consultez la page « Vie privée » dans la rubrique « A propos » du présent Site.

6. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc.
Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Naturalwoolplace ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de Naturalwoolplace envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Naturalwoolplace ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Naturalwoolplace ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, Naturalwoolplace décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Naturalwoolplace de tout dommage, perte, manque à gagner, que Naturalwoolplace pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service, merci de contacter Naturalwoolplace par mail : contact@naturalwoolplace.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEUR

Préambule

La place de marché des fibres naturelles est un service proposé par NATURALWOOLPLACE SASU, au capital de 5.000 €
Siège social : Le village – 04250 Valavoire – France,
RCS Manosque encours, n° de TVA en cours
Naturalwoolplace met en place, sur www.naturalwoolplace.com (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des vendeurs majeurs, professionnels ou particuliers (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs, particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Acheteurs »), dans le but de vendre des produits en laine naturelle à 95% ou en rapport avec la laine naturelle (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »).
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »). Elles complètent les présentes CGU Vendeur et doivent également être acceptées par le Vendeur.
Ces acceptations se matérialisent par un clic de validation du Vendeur lors de son achat d’espace de vente sur le module dédié : naturalwoolplace-vendeur.ecwid.com
Naturalwoolplace se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Naturalwoolplace met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Naturalwoolplace n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, Naturalwoolplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’inscription sur le site naturalwoolplace.com et la demande d’ouverture d’un espace de vente auprès de Naturalwoolplace..

  • 3.1. Inscription sur le site

Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Naturalwoolplace sans délai de tout changement les affectant.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial par mail.

  • 3.2. Ouverture d’un espace de vente – Service gratuit

Suite à son inscription, le Vendeur demandera via la page de contact à Naturalwoolplace de lui ouvrir un espace de vente.
Sous 24 à 48h, le Service activera l’espace de vente du Vendeur et celui-ci pourra alors commencer à compléter son profil et déposer ses annonces.Il pourra y présenter son activité et mettre en vente ses produits, offrir des produits gratuits et/ou communiquer sur des événements.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service

  • 4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) et à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux mails de Naturalwoolplace ainsi qu’aux mails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Naturalwoolplace. A défaut, Naturalwoolplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès du Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

  • 4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage à vendre uniquement des articles en fibre naturelle (composition en laine animale et/ou végétale 95% minimum) et/ou des produits liés au travail de la fibre naturelle.
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et notamment les caractéristiques de provenance et composition du produit.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés, et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Naturalwoolplace qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
L’administrateur de Naturalwoolplace se réserve le droit de refuser un produit qu’il jugerait non conforme.

  • 4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site TTC, auquel seront ajoutés les frais de livraison TTC.

  • 4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur .
Le Vendeur devra tenir son stock à jour, et notamment après chaque livraison de Produit(s). Le vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer ou clore sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
Le Vendeur est informé par mail, par le bais de Naturalwoolplace lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement ses mails, et au moins une fois par jour ouvré, afin de vérifier s’il a reçu de nouvelles commandes.
Le Vendeur s’engage à expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 3 jours calendaires par défaut. Si ce délai est différent, le Vendeur s’engage à le spécifier dans le descriptif du produit.
Ainsi en cas d’absence supérieure au délai d’expédition par défaut ou spécifié (s’il est supérieur), le Vendeur devra suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre sur le Service ou préciser le nouveau délai de livraison sur chaque produit.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, pour les vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, Naturalwoolplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

  • 4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif de chaque Produit présenté sur le Site indiquera le tarif de livraison ainsi que le mode de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Par défaut le mode de livraison est « Colissimo suivi sans signature » (mode de livraison disponible uniquement pour les Vendeurs français). Le Vendeur est libre de proposer tout autre mode de livraison suivie de son choix. Dans ce cas, le mode de livraison devra être spécifié dans le descriptif du Produit.
Le Vendeur s’engage à communiquer la date d’envoi et le numéro de suivi du colis à l’Acheteur, selon les disposition de l’article 3.1. du présent CGV.
En cas d’achat multiple de produits, le Vendeur s’engage à répondre aux Acheteurs qui lui feront une demande par messagerie de recalcule des frais de livraison, et à rembourser par Paypal dans les 2 jours, la différence éventuelle entre le coût résultant du calcul automatique payer par l’Acheteur et le coût recalculé qu’il aura indiqué à l’Acheteur.
En cas de livraison hors de France, le Vendeur s’engage à respecter les modalités prévues à l’article 3.4. des CGV.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
Dès règlement du(des) Produit(s) par l’Acheteur, Naturalwoolplace adresse au Vendeur, les informations relatives à l’Acheteur pour lui permettre de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 3 jours calendaires à compter de la date de commande du Produit (ou un délai supérieur si celui-ci est spécifié sur le descriptif du produit).

  • 4.6. Obligations relatives aux contestations concernant les Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un mail de Naturalwoolplace, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra fournir ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procédera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Naturalwoolplace, en sa qualité de tiers de confiance, se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Naturalwoolplace au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Naturalwoolplace se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

5. Dispositions financières – Commissions

La somme payée par l’Acheteur en règlement du prix TTC du Produit + les frais de port TTC, sera versée sur la plate-forme intermédiaire de paiements utilisée par le Site pour les transactions Acheteur-Vendeur : Paypal.
Paypal prélèvera une commission de 3,4% + 0,25 € par transaction en rémunération de son service, puis il versera le solde au Vendeur.
Naturalwoolplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Évaluation des vendeurs

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, Naturalwoolplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont les évaluations serait négatives, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Suspension – Résiliation

La facture délivrée au Vendeur par Naturalwoolplace lors de l’achat d’espaces de vente sur le Site, ainsi que le PDF téléchargeable associé, font office de contrat de vente. Les présentes CGU sont conclues pour la durée indiquée sur la facture, puis pour chaque renouvellement jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre partie.
En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, Naturalwoolplace pourra après mise en demeure envoyée par mail et restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), Naturalwoolplace pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par Naturalwoolplace ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Naturalwoolplace, ainsi que pour permettre à Naturalwoolplace d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par mail liées au Service de la part de Naturalwoolplace.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit adresser un mail à contact@naturalwoolplace.com ou un courrier à Naturalwoolplace – Le Village – 04250 Valavoire, en mentionnant ses nom, prénom, adresse mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, Naturalwoolplace informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à Naturalwoolplace, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Naturalwoolplace uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par mail liées au Service de la part de Naturalwoolplace.

9. Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés…) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…), les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de Naturalwoolplace, sont conservés par Naturalwoolplace et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
Naturalwoolplace pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement au Vendeur dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.
A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par Naturalwoolplace, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à Service clientèle. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit d’adresser un mail à contact@naturalwoolplace.com ou un courrier à Naturalwoolplace – Le Village – 04250 Valavoire, en mentionnant vos nom, prénom, adresse mail et votre identifiant de Vendeur.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur naturalwoolplace.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Naturalwoolplace ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Naturalwoolplace contre tout dommage subi par Naturalwoolplace et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Naturalwoolplace à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de Naturalwoolplace envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Naturalwoolplace ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
Naturalwoolplace décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Naturalwoolplace sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant Naturalwoolplace à un Vendeur professionnel, le Tribunal des Alpes de Hautes-Provence est compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.